- la législation sur la vente à distance n'est pas applicable et vous ne bénéficiez pas d'un droit de rétractation.
- Si le matériel livré est endommagé, ou ne correspond pas à la commande, ou si la prestation effectuée n'est pas celle que vous aviez choisie ou n'a pas été effectuée correctement, plusieurs recours s'offrent à vous .
- Si l'objet vendu est affecté d'un vice caché, le vendeur, même s'il s'agit d'un particulier, en doit garantie à l'acheteur (article 1641 du Code civil). Ce qui vous offre la possibilité, soit de renvoyer l'article et de vous faire rembourser, soit de le garder et de vous faire rembourser une partie du prix
- Vous disposez de 1 an pour faire valoir la garantie des vices cachés, délai qui court à compter de la découverte du vice caché et non pas à compter de la vente
- Le vendeur professionnel est tenu de vous indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation. Il n'a pas le droit d'indiquer une date de livraison « à titre indicatif ». En effet, une telle clause est présumée abusive (article R. 132-2, 7° du code de la consommation).
- En l'absence de livraison à la date indiquée ou, à défaut, plus de 30 jours après la conclusion de votre commande, vous pouvez enjoindre le vendeur de vous livrer le bien ou d'exécuter la prestation, dans un délai supplémentaire raisonnable. Vous pouvez l'effectuer :
1)soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
2)soit par écrit sur un autre support durable (courriel par exemple).
-Si malgré tout la livraison ou l'exécution n'a pas lieu, vous pouvez annuler votre commande de la même manière.
